J.O. 251 du 27 octobre 2004
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 7 octobre 2004 appliquant ce décret aux matériaux pour chape
NOR : EQUE0401409V
Le présent avis concerne les matériaux pour les chapes à base de ciment, de sulfate de calcium, de magnésie, d'asphalte et de résine synthétique. Une chape est une couche de matériaux réalisée sur un support pour atteindre un niveau donné, pour recevoir un revêtement de sol ou servir de sol fini.
La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2004 est : NF EN 13813 (juin 2003). La norme NF EN 14016-1 (août 2004) apporte des compléments pour les liants à base de magnésie.
Le tableau ci-après indique, pour les matériaux pour chape :
1° Les références de la décision de la Commission européenne modifiée fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
2° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
Il est rappelé aux fabricants et aux commercialisateurs qu'après le 31 décembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 27/10/2004 texte numéro 97